J.O. Numéro 138 du 17 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9190

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Décret no 98-465 du 10 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998 (1)

NOR : MAEJ9830048D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 avril 1998.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A L'OUVERTURE PAR CHACUN DES DEUX ETATS D'UN NOUVEAU CONSULAT GENERAL SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES SIGNEES A PEKIN LE 3 AVRIL 1998

REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
(98) BU LING ER ZI no 36
Pékin, le 3 avril 1998.
Ambassade de la République française en Chine, à Pékin.
Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine, et à l'honneur de lui confirmer qu'à l'issue de consultations amicales le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française sont convenus, au sujet de l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, de ce qui suit :
1. Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que le Gouvernement de la République française établisse un consulat général à Wuhan, dont la circonscription consulaire comprendra les provinces du Hubei, du Hunan et du Jiangxi ;
2. Le Gouvernement de la République française consent à ce que le Gouvernement de la République populaire de Chine établisse, sur le territoire de la République française, un nouveau consulat général dont le siège et la circonscription consulaire seront déterminés par voie diplomatique ;
3. Chacun des deux gouvernements, dans le cadre des lois et règlements de son pays, prêtera toute l'assistance nécessaire à l'ouverture du consulat général par l'autre partie.
Si l'ambassade confirme au nom du Gouvernement de la République française ce qui précède par une note de réponse, la présente note et la note de réponse de l'ambassade constitueront un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse.
Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française en Chine l'assurance de sa très haute considération.
AMBASSADE DE FRANCE
A PEKIN
No 219/AED
Pékin, le 3 avril 1998.
Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine.
L'ambassade de France en Chine présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine et a l'honneur d'accuser réception de sa note numéro 36 du 3 avril 1998, dont voici la teneur :
« Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Chine, et a l'honneur de lui confirmer qu'à l'issue de consultations amicales le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française sont convenus, au sujet de l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, de ce qui suit :
« 1. Le Gouvernement de la République populaire de Chine consent à ce que le Gouvernement de la République française établisse un consulat général à Wuhan, dont la circonscription consulaire comprendra les provinces du Hubei, du Hunan et du Jiangxi ;
« 2. Le Gouvernement de la République française consent à ce que le Gouvernement de la République populaire de Chine établisse, sur le territoire de la République française, un nouveau consulat général dont le siège et la circonscription consulaire seront déterminés par voie diplomatique ;
« 3. Chacun des deux gouvernements, dans le cadre des lois et règlements de son pays, prêtera toute l'assistance nécessaire à l'ouverture du consulat général par l'autre partie.
« Si l'ambassade confirme au nom du Gouvernement de la République française ce qui précède par une note de réponse, la présente note et la note de réponse de l'ambassade constitueront un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse.
« Le ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française en Chine l'assurance de sa très haute considération. »
L'ambassade de France en Chine a l'honneur de lui faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
La note numéro 36 du 3 avril 1998 et la présente note constituent donc un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur ce jour.
L'ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine, les assurances de sa très haute considération.